Droit au logement opposable: un tableau de bord présentera des données relatives aux saisines des commissions de médiation et à leurs décisions

Si la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO) nécessite de recueillir des données chiffrées sur les personnes demandant à en bénéficier, quelles en sont les conditions de communicabilité et de publicité? La ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, considère que «les données chiffrées relatives à l'application de la loi du 5 mars 2007 peuvent être largement diffusées, non seulement aux parlementaires, mais aussi, à terme, au public», répond-elle à une récente question écrite d'un sénateur (1). Toutefois, ce n’est pas pour tout de suite, étant données la «nouveauté du dispositif issu de cette loi et la brièveté des délais dans lesquels la procédure a été mise en place, la diffusion généralisée des informations en question suppose une modification des systèmes d'information, qui concerne non seulement les services du ministère du Logement et de la Ville, mais aussi ceux du ministère de l'Intérieur.» Elle indique qu’un «tableau de bord» a été élaboré et approuvé par le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Ce tableau de bord «comportera des données relatives aux saisines des commissions de médiation et à leurs décisions, qui résulteront de l'agrégation des tableaux de bord départementaux tenus par les secrétariats desdites commissions et remplis à l'occasion du traitement des recours. Il comprendra aussi des données relatives aux actions entreprises pour donner suite aux décisions favorables des commissions et à leurs résultats en termes de logement ou d'hébergement.» Ces données devront être recueillies auprès des différents services et organismes qui concourront aux actions à mener, dont les préfectures pour ce qui concerne l'utilisation du contingent préfectoral de logements sociaux. Les deux ministères «travaillent en étroite collaboration à l'élaboration des liens nécessaires entre leurs applications informatiques respectives, elles-mêmes en cours de finalisation.» Dans l'attente, les données fournies au comité de suivi du DALO ont été recueillies grâce à des enquêtes renseignées manuellement. Selon la ministre, au 30 avril 2008, le nombre de dossiers déposés pour être désigné prioritaire à être logé en urgence est estimé à 23.700 (17.816 au 31 mars), dont 65% en région Ile-de-France (67% au 31 mars). Le nombre de décisions prises (inférieur au nombre de dossiers traités car certains dossiers sont examinés plusieurs fois avant qu'une décision puisse être prise) est de 5.573 (2.631 au 31 mars), dont 47% reconnaissent le caractère prioritaire et urgent de la requête. Au 31 mars 2008, 121 logements avaient été effectués à la suite d'une décision de la commission de médiation. A la même date, le nombre de dossiers déposés afin d'obtenir la désignation en tant que prioritaire et devant se voir offrir un hébergement au sens de la loi du 5 mars 2007 s'élevait à 985 et le nombre de décisions à 535, dont 28% de favorables. D’autre part, 24 places dans une structure d'hébergement, un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale avaient été offertes à des bénéficiaires du DALO. (1) Question écrite n° 04346, réponse publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008. Pour accéder au texte complet, voir lien ci-dessous.

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